I-16.0.1, r. 1 - Règlement sur certaines mesures transitoires pour l’application de la Loi sur Investissement Québec

Article 2 Versions de la disposition

2019-12-11

2. Sont transférées au ministre de l’Économie et de l’Innovation, les obligations suivantes d’Investissement Québec:

1°  les obligations qui résultent des programmes et des formes d’aide financière visés aux articles 159 et 160 de la Loi sur Investissement Québec (chapitre I-16.0.1), à moins que les droits en résultant ne deviennent ceux de la société;

2°  les obligations qui résultent d’un investissement, d’un prêt ou d’une garantie visés à l’article 164 de cette Loi, à l’exception de celles résultant des investissements, des prêts et des garanties visés par les décrets énumérés à cet article.

D. 408-2011, a. 2.

2012-09-01

2. Sont transférées au ministre du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation, les obligations suivantes d’Investissement Québec:

1°  les obligations qui résultent des programmes et des formes d’aide financière visés aux articles 159 et 160 de la Loi sur Investissement Québec (chapitre I-16.0.1), à moins que les droits en résultant ne deviennent ceux de la société;

2°  les obligations qui résultent d’un investissement, d’un prêt ou d’une garantie visés à l’article 164 de cette Loi, à l’exception de celles résultant des investissements, des prêts et des garanties visés par les décrets énumérés à cet article.

D. 408-2011, a. 2.